logo pastilles

 

La transparence des liens d’intérêts dans le secteur de santé

La transparence des liens d’intérêts et des avantages consentis est identifiée par le législateur comme un des moyens permettant de renforcer la confiance dans le système de sécurité sanitaire du médicament et de la santé. A ce titre, la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a posé l’obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques et les professionnels de santé.

Par ailleurs, la législation dite » anti-cadeaux « , visant à prévenir l’octroi de cadeaux à ces mêmes professionnels, a été renforcée. Le décret du 21 mai 2013 dit « Sunshine act à la française » ou » Décret Transparence « , récemment publié, détermine la nature des informations et les modalités de publication de ces liens d’intérêt.

Qui est concerné ?

Cela concerne les conventions conclues entre les entreprises du médicament (ou commercialisant des lentilles oculaires non correctrices, certains produits cosmétiques ou de tatouage), les agences de communication santé et autres

prestataires de service avec des professionnels de santé : médecins, mais aussi pharmaciens, professions paramédicales (kinésithérapeutes, infirmiers, etc.).

Les associations, établissements, fondations, sociétés savantes, entreprises éditrices de presse, éditeurs de services radio ou de télévision, éditeurs de service de communication au public en ligne, éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance sont également concernés.

De quels avantages ou liens d’intérêt s’agit-il ?

Tout avantage, en espèces ou en nature, d’une valeur supérieure ou égale à 10 € euros sera rendu public.

La nature de cet avantage (qui peut prendre par exemple la forme d’un repas, une invitation, un livre, etc.) ainsi que l’existence de conventions (par exemple des conventions de recherche ou de collaboration) seront également rendus publics.

Quelles données personnelles seront rendues publiques ?

Pour les avantages en nature ou en espèces procurés directement ou indirectement aux personnes, les données personnelles rendues publiques seront : l’identité de la personne bénéficiaire et de l’entreprise concernée, le montant, la date et la description de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours d’un semestre civil.

Pour les conventions passées entre les personnes concernées par le dispositif, les données publiées seront : leur nom, prénom, qualité et, le cas échéant, la qualification, le titre, la spécialité, le numéro d’inscription à l’ordre ou l’identifiant et l’adresse professionnelle.

Consultation

Transparence 2014 Juillet / Octobre

Transparence 2015

Transparence 2016

 

 

 

 

Vous devez avoir Acrobat Reader pour lire les fichiers pdf

Télécharger